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La formation au risque d’incendie : quelles obligations pour l’employeur ?

Focus juridiques L’information et la formation des salariés font partie intégrante de la démarche de prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail. Elles relèvent de la responsabilité de l’employeur. Le point dans ce focus juridique.

Quelle est la réglementation en matière de prévention du risque incendie applicable en entreprise ?

Tous les lieux de travail ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de prévention du risque incendie. La majorité d’entre eux sont soumis aux dispositions minimales prévues par le Code du travail.
 

Régimes juridiques particuliers

Certains établissements, compte tenu de leurs caractéristiques (accueil du public, activités présentant des dangers particuliers) font l’objet, lors de leur construction et de leur exploitation, de dispositions plus contraignantes concernant l’incendie. Il s’agit :

  • des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) : application des règles issues du Code de la construction et de l’habitation ;
  • des établissements classés ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) : application des règles issues du Code de l’environnement.

Dans ces établissements soumis à des régimes juridiques particuliers, la mise en place de services de sécurité spécifiquement formés au risque lié à l’incendie s’impose (agents de sécurité incendie, pompiers...). 

Lors de l’utilisation des lieux de travail, les priorités de l’employeur sont la mise en sécurité et l’évacuation des personnes présentes sur le site. Le Code du travail prévoit à cet effet, que l’employeur prend les « mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs ».
Les mesures d’information et à la formation permettant aux salariés de réagir en cas d’incendie sont adaptées aux caractéristiques de l’établissement (notamment en fonction de l’analyse de risque et/ou de l’importance de l’effectifs).
Les mesures prévues par le Code du travail sont des prescriptions minimales, elles peuvent être complétées par les préconisations de l’INRS (voir la brochure « Consignes de sécurité incendie - Conception et plans associés (évacuation et intervention » et par les référentiels de bonnes pratiques de sécurité incendie APSAD (élaborés par les professionnels de la sécurité et de l’assurance). Ces dernières sont d’application volontaire mais les assureurs y font généralement référence dans les contrats couvrant le risque incendie en entreprise.

Quel formalisme s’impose à l’employeur pour l’obligation d’information et de formation à l’incendie ?

Dans toute entreprise, l’employeur à l’obligation d’établir, de diffuser et de porter à la connaissance des salariés, des instructions ou une consigne de sécurité incendie.
L’information générale porte « sur les consignes de sécurité incendie et les instructions d’évacuation ainsi que sur l'identité des personnes chargées de les mettre en œuvre ».

Pour les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux dans lesquels, quelle que soit leur importance, sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière très apparente :

  • dans chaque local où l’effectif est supérieur à 5 personnes ;
  • dans chaque local où sont stockées des matières explosives ou inflammables ;
  • dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.


La consigne de sécurité incendie indique :

  • le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  • les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  • pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  • les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
  • les moyens d'alerte ;
  • les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
  • l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
  • le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.


La consigne incendie doit être communiquée à l’inspection du travail.

Pour les autres établissements non soumis à l’élaboration d’une consigne, le Code du travail indique que l’employeur établit des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale.

Quels sont les salariés concernés par la formation incendie ?

Quelle que soit l’activité de l’entreprise, l’ensemble du personnel doit être formé à :

  • donner l’alerte ;
  • utiliser les moyens de premier secours afin de pouvoir faire face à un début d’incendie, notamment manipulation des extincteurs ;
  • exécuter les différentes manœuvres nécessaires : mise en sécurité du poste de travail, évacuation totale ou différée si nécessaire...


En complément de ces mesures minimales et compte tenu de l’organisation des mesures de prévention de l’incendie mises en place par l’employeur dans certaines entreprises présentant des risques plus importants d’incendie, certains salariés seront spécifiquement formés à :

  • mettre en œuvre des équipements  complexes de lutte contre incendie : les équipiers de première et seconde intervention (EPI et ESI) ;
  • mettre en sécurité certaines installations (coupures des énergies, stockage de gaz...) : les équipiers d’intervention technique (EIT) ;
  • encadrer l’évacuation ou mettre en sécurité les travailleurs et tous les occupants : les équipiers d’évacuation (guide file, serre file....).


Sans les mentionner explicitement, le Code du travail fait référence à des travailleurs « spécialement désignés » par l’employeur. Ces dénominations techniques figurent dans les référentiels de bonnes pratiques de sécurité incendie qui détaillent les missions de ces équipes d’intervention.  

Il est souhaitable que ces personnes soient formées par un salarié appartenant à l’entreprise, désigné par l’employeur en raison de ces compétences en la matière et présentant une bonne connaissance des lieux de travail et de l’activité de l’entreprise.

Quels sont les documents associés à ces consignes ?

Les référentiels de bonnes pratiques recommandent également d’associer certains documents à ces consignes. Il s’agit notamment :

  • du plan d’évacuation destiné à aider les personnes à se repérer sur le site et à anticiper le bon itinéraire d’évacuation (cheminements de secours, espaces d’attentes sécurisés...) associé aux points de rassemblement ;
  • du plan d’intervention destiné aux services de secours extérieurs (identification des zones et équipements à risques, des espaces d’attente sécurisés, des ouvrants en façade réservés aux équipes de secours ...).

Quels sont les exercices pratiques obligatoires en matière de prévention incendie ?

La réalisation d’essais de matériel et d’exercices pratiques sont indispensables pour vérifier l’efficience du dispositif mis en place par l’employeur.   

  • La consigne de sécurité incendie, obligatoire dans la majorité des entreprises, prévoit des essais et exercices pratiques afin de :
    -  reconnaître le signal d’alarme ;
    - localiser les espaces d’attentes sécurisés ;
    - savoir se servir des moyens de premiers secours (extincteurs notamment) ;
    - exécuter les différentes manœuvres nécessaires.


En l’absence de précisions du Code du travail, l’INRS recommande :
     - d’effectuer des exercices d’évacuation tous les 6 mois au minimum ;
     - d’adapter le renouvellement des essais de manipulation des extincteurs, de 6 mois à 3 ans, en fonction des risques incendie de l’entreprise et en veillant à ce que tout nouvel embauché soit rapidement formé.

 

  • Pour établissements dans lesquels la consigne de sécurité incendie n’est pas obligatoire, aucune précision concernant ces essais et exercices ne figure dans le Code du travail, toutefois, il est recommandé d’appliquer les mêmes périodicités.

Références juridiques :

Code du travail :  
Articles R.4227-1 à R. 4227-41 - incendies, évacuation – règles applicables à l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail
Article R. 4141-3-1 : information générale
Articles R. 4227-37 à R. 4227-41 : consigne de sécurité et instructions

Code de la construction et de l’habitation : nouvelle codification du Code de la construction et de l’habitation issue de l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 entrée en vigueur au 1er juillet 2021
Articles L. 141-1 à L. 141-3 (ERP) ; art L. 146-1 (IGH)
Articles L. 141-1 à L. 141-4 et R. 144-1 :   règles de sécurité incendie applicables à la conception des bâtiments à usage professionnel : renvoi aux dispositions du Code du travail (art R 4216-1 à R.4216-34).

Code de l’environnement : art L. 511-1 - Etablissements classés ICPE.

Voir aussi

       

Mis à jour le 04/02/2022